Passeport prévention : ce que l’ouverture de l’espace employeur change pour votre entreprise
D’où vient le dispositif ?
Le Passeport de prévention est né de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, puis de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il est inscrit à l’article L. 4141-5 du code du travail et géré par la Caisse des Dépôts pour le compte de l’État.
Son principe est simple : rassembler au même endroit toutes les formations et certifications en santé et sécurité au travail suivies par un travailleur, quel que soit l’employeur qui les a financées. SST, habilitations électriques, CACES, autorisations de conduite, formations incendie : autant de justificatifs aujourd’hui dispersés entre classeurs, boîtes mail et dossiers du personnel.
Le déploiement se fait par étapes :
- 28 avril 2025 : ouverture aux organismes de formation
- 1er septembre 2025 : début de leur obligation de déclaration
- 16 mars 2026 : ouverture de l’espace employeur
- 9 juillet 2026 : mise à disposition de la déclaration en masse par fichier
- 16 novembre 2026 : ouverture de l’espace aux travailleurs
Le besoin auquel il répond
Sur le terrain, le constat est partagé par tous les préventeurs. Une entreprise qui recrute ne sait pas si le nouveau salarié est déjà titulaire d’une habilitation valide, et le refait former « au cas où ». Un salarié qui change d’employeur perd la trace de compétences pourtant acquises. Le Passeport vise donc trois objectifs : tracer les compétences acquises, permettre à l’employeur d’anticiper les échéances de renouvellement, et éviter les formations redondantes lors des changements d’entreprise.La problématique pour une TPE-PME
L’obligation n’est pas complexe en soi. Elle devient lourde parce qu’elle suppose des prérequis que beaucoup de structures n’ont pas.
Il faut d’abord savoir quelles formations sont réellement concernées. Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 a fixé le périmètre des formations éligibles, les délais de déclaration et les modalités de vérification des données. Le décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 est ensuite venu prolonger la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2026, à la demande des partenaires sociaux, pour sécuriser la montée en charge du dispositif.
Concrètement, pendant cette période transitoire, les employeurs déclarent en priorité les formations les plus structurantes :
- celles qui sont obligatoires et très encadrées par la réglementation,
- celles qui conditionnent la délivrance par l’employeur d’une autorisation d’occuper un poste, comme les habilitations et les autorisations de conduite.
Il faut ensuite savoir qui déclare quoi. Les formations réalisées par un organisme extérieur sont déclarées par cet organisme : votre rôle est de vérifier ces déclarations et de demander une rectification si elles sont inexactes. Les formations que vous dispensez en interne, elles, relèvent de votre seule responsabilité déclarative.
Il faut enfin tenir les délais. En régime courant, la déclaration ou la vérification intervient dans un délai de neuf mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est achevée. La période transitoire ménage des délais spécifiques, par exemple jusqu’au 31 décembre 2026 pour vérifier les déclarations des organismes de formation portant sur des sessions de la fin 2025, ou jusqu’au 1er avril 2027 pour les formations internes réalisées entre le 16 et le 31 mars 2026.